Conditions générales

1. Prestataire, clients et documents contractuels

CLIMANOVE · Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) · capital 1 000 €
18 Rue Léo Lagrange, 24660 Coulounieix-Chamiers, France
SIREN 902216779 · 902 216 779 RCS Périgueux · TVA FR82902216779
contact@climanove.fr · 06 78 78 42 59

Les références de l’assurance de CLIMANOVE restent à compléter sur la base de ses attestations en cours de validité : assureur et coordonnées, numéro de police, activités garanties, période et zone de couverture.

L’attestation correspondant aux travaux sera communiquée avant engagement et, lorsque l’assurance décennale est obligatoire, jointe aux devis et factures. Les assurances et qualifications d’une autre société ne couvrent pas automatiquement CLIMANOVE.

Les clients professionnels sont identifiés avec leur structure et leurs coordonnées de facturation ; les consommateurs bénéficient des protections qui leur sont applicables.

Le devis précise l’adresse d’intervention, le matériel couvert et les éventuelles réserves. En cas de différence, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les dispositions générales, sous réserve des règles impératives. Les pages fabricants et les illustrations ne remplacent pas les caractéristiques du modèle retenu.

2. Demande en ligne et conclusion

Un formulaire prépare une prise en charge. Il ne vaut ni confirmation de créneau, ni commande payante, ni signature d’un contrat. Climanove vérifie la demande, la zone, l’accès et la disponibilité, puis transmet les éléments contractuels nécessaires. La prestation commence après acceptation du devis ou récapitulatif et respect des conditions de paiement et de rétractation.

Le récapitulatif définitif comporte notamment la prestation, les équipements, le prix TTC, les modalités de règlement, le nombre de visites, la durée, les exclusions et, le cas échéant, la reconduction. Une confirmation est remise sur support durable.

3. Programmes d’entretien

Les 26 articles communs des contrats d’entretien et les annexes détaillées par famille précisent le contenu des visites, les contrôles, les exclusions et les droits du client. Un dossier complet est téléchargeable depuis chaque annexe ; le dossier personnalisé réunit toutes les familles sélectionnées.

Confort prévoit une visite annuelle avec contrôles et nettoyage courant des éléments accessibles. Performance ajoute les opérations renforcées prévues pour l’équipement et l’accompagnement de dépannage. Hygiène+ ajoute le nettoyage approfondi compatible avec le matériel, lorsque nécessaire. Une formule ne comporte pas deux visites parce qu’elle inclut davantage d’opérations.

Disponibilité du dépannage 24 h/24, 7 j/7 pour les équipements couverts. Le déplacement de dépannage est gratuit. La prise en charge et le créneau sont confirmés selon la situation ; aucun délai d’arrivée ni de remise en service n’est garanti. Diagnostic, main-d’œuvre, pièces et réparation restent à chiffrer sauf inclusion expresse au contrat. Le forfait ponctuel de dépannage n’est pas facturé automatiquement à un abonné.

Les contrôles et nettoyages suivent les prescriptions du fabricant, les exigences applicables et les conditions d’accès. Toute opération impossible ou extérieure au périmètre est signalée. Un compte rendu décrit les opérations réalisées, les observations et les conseils. L’attestation réglementaire est établie dans le délai applicable lorsque la prestation en relève.

4. Bilan de reprise facultatif

Le bilan permet d’identifier une installation existante, de contrôler son état apparent et son fonctionnement accessible et de proposer un suivi. Il n’est pas obligatoire pour souscrire directement un entretien. Il ne constitue pas une expertise exhaustive, une réception des travaux antérieurs ou une garantie de conformité de l’ensemble de la pose.

Le bilan climatisation standard est affiché à 149 € TTC (124,17 € HT) ; les bilans gainable et PAC air/eau à 199 € TTC (165,83 € HT) ; le bilan chauffe-eau thermodynamique à 129 € TTC (107,50 € HT). Ces diagnostics autonomes sont soumis à 20 % de TVA. Les configurations supplémentaires ou complexes sont chiffrées avant accord.

Si l’installation est acceptée en reprise et que le client choisit une formule éligible, le montant du bilan concerné est imputé sur la première formule correspondante. Le devis précise le montant payé pris en compte, le solde et le traitement de TVA des prestations ; aucun crédit n’est automatiquement validé par la seule déclaration du client. L’imputation figure au récapitulatif et à la facture. Sans souscription ou en cas de refus de reprise, le bilan réalisé reste dû ; aucun remboursement automatique n’est annoncé.

Une anomalie peut conduire à proposer un devis préalable de remise en état, une couverture avec réserves acceptées ou un refus de reprise expliqué. Aucune réparation ni souscription n’est engagée automatiquement.

5. Dépannage à partir de 199 € TTC

Le forfait ponctuel couvre le déplacement et jusqu’à une heure de main-d’œuvre de dépannage : recherche de panne, contrôles et premiers gestes de remise en service possibles sans pièces, puis restitution des constats. Il s’agit d’une intervention technique de dépannage ; une étude autonome, sans intervention sur l’installation, relève d’un devis distinct. La remise en service n’est pas garantie.

Le forfait de base, dans un rayon de 30 km de Périgueux, est de 180,91 € HT : 199 € TTC avec une TVA de 10 % pour un logement éligible de plus de deux ans, ou 217,09 € TTC avec une TVA de 20 % pour un local professionnel ou un logement récent. Le même montant HT sert de base aux deux profils.

Le déplacement est majoré de 50 € HT au-delà de 30 km et jusqu’à 50 km, de 100 € HT au-delà de 50 km et jusqu’à 100 km, et de 150 € HT au-delà de 100 km dans les départements 24, 33 et 19. Les seuils sont inclus dans la zone inférieure. Ces zones utilisent la distance à vol d’oiseau entre le centre de Périgueux et le centre de la commune du code postal choisi, selon le référentiel de l’API Découpage administratif. Elles ne représentent pas une distance routière. Le lieu exact, l’accès et le tarif sont confirmés avant accord ; hors zone ou situation particulière, un devis est établi.

Tarifs pour un créneau convenu du lundi au samedi, de 8 h à 18 h. Les autres horaires nécessitent un devis et une disponibilité confirmée. Les pièces, le fluide, les travaux et le temps complémentaires ne sont pas inclus ; ils sont chiffrés et acceptés avant exécution. Un devis détaillé est remis avant les travaux de dépannage, quel que soit leur montant ; le client accepte la prestation et son prix avant exécution. La demande de devis en ligne est gratuite. Toute étude ou visite préalable payante est annoncée et acceptée séparément. Le choix de conserver les pièces remplacées est recueilli sur le document d’intervention. Pour un programme Performance ou Hygiène+ actif, les droits du contrat sont vérifiés : le forfait ponctuel n’est pas ajouté automatiquement à une prestation déjà couverte.

6. Installation et remplacement

Les conditions de vente et d’installation détaillent l’étude, le devis, les travaux, la livraison, la réception et les garanties. Les conditions des demandes en ligne décrivent les étapes et les preuves de l’envoi.

Les installations sont réalisées sur devis après étude des besoins et des contraintes. Le devis identifie la marque, le modèle, les quantités, les travaux, les raccordements, les opérations de mise en service, le calendrier et les exclusions. Les autorisations nécessaires, l’implantation et les responsabilités relatives aux travaux annexes sont précisés.

Aucune économie chiffrée, aide financière ou performance d’ensemble du bâtiment n’est garantie par une simple estimation en ligne. Le choix d’un fabricant ne constitue pas une revendication de partenariat officiel. Les garanties applicables et les justificatifs d’assurance sont remis selon le contrat et la réglementation.

7. Prix, paiement et mensualisation

Pour une prestation et une configuration identiques, la base HT est la même quel que soit le profil. Les particuliers voient le prix TTC et son équivalent HT en petit ; les professionnels voient le prix HT puis le total TTC à régler. Le lieu, la nature des opérations et l’éligibilité du matériel déterminent la TVA, selon les règles ci-dessous. Toute modification de quantité, configuration ou prestation fait l’objet d’un récapitulatif avant accord. Aucun coût complémentaire non accepté n’est engagé.

Le premier entretien est payé intégralement. La mensualisation s’applique ensuite aux entretiens suivants, au même total annuel ; la dernière échéance est ajustée de quelques centimes si nécessaire.

Le paiement récurrent, son échéancier et tout mandat de prélèvement nécessitent un accord distinct et une mise en place effective. La présentation d’un prix mensuel ne vaut pas abonnement sans engagement. La date de la première mensualité et la période qu’elle finance sont inscrites à l’échéancier accepté ; une période déjà réglée intégralement n’est pas facturée une seconde fois. Le site ne collecte pas de numéro de carte ni de mandat bancaire à ce stade. Les factures et moyens de paiement applicables sont précisés dans le contrat.

Pour les professionnels, à défaut de délai convenu, le règlement est dû dans les trente jours suivant l’exécution de la prestation ou la réception des marchandises. Tout délai convenu respecte les plafonds légaux. Les pénalités courent, sans rappel préalable, dès le lendemain de l’échéance : taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard est due pour les frais de recouvrement ; des frais supérieurs peuvent être réclamés sur justification. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé, sauf accord écrit. Ces règles professionnelles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Pour un consommateur, la nature des sommes versées d’avance est précisée au devis : acompte ou arrhes. À défaut de stipulation contraire, il s’agit d’arrhes : le consommateur peut renoncer en les perdant ; le professionnel qui renonce doit en restituer le double. Cette règle ne réduit pas les droits légaux de rétractation, de remboursement ou de résolution pour inexécution.

TVA : le lieu et les opérations déterminent le taux

Repères pour les interventions en France métropolitaine, vérifiés le 9 septembre 2026. Le statut particulier ou professionnel ne suffit pas à déterminer la TVA. Un logement loué ou géré par une structure peut bénéficier d’un taux réduit si les conditions sont réunies ; un commerce ou un bureau relève normalement du taux de 20 %.

• 20 % : taux normal pour un local non résidentiel, un logement ne remplissant pas les conditions de taux réduit, ou une situation encore non justifiée. Les bilans et études autonomes, sans intervention de dépannage comprise, sont présentés à ce taux.
• 10 % : entretien technique, dépannage et réparations éligibles d’installations fixes dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, lorsqu’ils ne relèvent pas du taux de 5,5 %. Le nettoyage ménager seul, les matériels mobiles et les travaux exclus ne bénéficient pas automatiquement de ce taux.
• 5,5 % : entretien ou travaux de rénovation énergétique portant sur un équipement répondant aux critères techniques en vigueur, dans un logement éligible de plus de deux ans. Cela peut notamment concerner une PAC air/eau, un chauffe-eau thermodynamique, certaines ventilations ou, depuis les dispositions de juillet 2026, une PAC air-air respectant l’ensemble des critères. Le seul choix « split », « console », « cassette » ou « gainable » ne suffit pas.

Pour une PAC air-air de 12 kW ou moins, les critères comprennent notamment les classes énergétiques en chauffage et refroidissement : au moins A++ pour un monosplit, A+ pour un multisplit, ainsi que les exigences de fluide et de pilotage prévues par le texte. D’autres critères s’appliquent au-delà de 12 kW. Climanove doit contrôler la référence et les justificatifs techniques avant de retenir 5,5 %.

Pour une PAC air/eau, l’efficacité saisonnière de la PAC seule doit atteindre au moins 126 % à basse température ou 111 % à moyenne/haute température. La note de dimensionnement et les éventuelles conditions des systèmes hybrides sont vérifiées. Pour un chauffe-eau thermodynamique individuel, l’efficacité de chauffage de l’eau doit atteindre au moins 95 % au profil M, 100 % au profil L ou 110 % au profil XL et au-delà. Les équipements collectifs et les PAC air-air de plus de 12 kW nécessitent une étude dédiée.

Le parcours particulier présélectionne un logement de plus de deux ans ; le client doit corriger ce choix si nécessaire. Pour l’entretien des PAC air/eau et chauffe-eau thermodynamiques, l’estimation applique automatiquement 5,5 % dans ce parcours, sans case de déclaration d’éligibilité du matériel. Les tarifs annuels de la PAC air/eau sont de 289 € TTC en Confort et 349 € TTC en Performance à ce taux, hors option ECS et entretien complémentaire du chauffe-eau. Pour une climatisation, chaque groupe dispose d’une déclaration mono-split ou multi-split qui applique une estimation à 5,5 % à son entretien. Sans cette déclaration, l’entretien technique éligible est estimé à 10 %. Les prestations indépendantes de groupes différents peuvent être ventilées par taux ; aucun taux réduit déclaré pour un groupe n’est étendu aux autres. Le forfait de dépannage reste estimé à 10 % dans un logement éligible, avec réexamen au devis si les conditions d’un autre taux sont établies. Cette présélection ne remplace pas la certification des conditions au devis ou à la facture. Le parcours professionnel retient directement 20 % pour un local professionnel. Si la demande d’une structure concerne un logement, le taux est réexaminé au devis selon les conditions réelles. Pour l’air-air, y compris le gainable, l’estimation à 5,5 % exige la transmission de la facture du matériel dans les photos et documents de la demande, ainsi que la fiche technique ou l’étiquette énergétique si la facture n’indique pas les caractéristiques requises. Le client confirme les justificatifs joints. Leur dépôt et une case cochée ne constituent pas une validation d’éligibilité : Climanove contrôle les documents et confirme le taux au devis. Pour l’air-air, sans justificatif disponible, le client peut retirer l’option et conserver une estimation à 10 %, à réexaminer après contrôle. Le devis confirme la ventilation HT, TVA et TTC avant accord. Le client certifie les conditions relatives au logement et à la nature des travaux sur le devis ou la facture ; la vérification des performances techniques relève du professionnel.

Une réparation urgente peut répondre à des conditions particulières, même dans un logement récent ; le simple fait de demander un rendez-vous rapide ne suffit pas. Si un diagnostic est suivi de travaux éligibles réalisés par la même entreprise, le traitement de TVA et une éventuelle régularisation sont examinés sur les documents correspondants. Les opérations de taux différents sont ventilées quand elles sont distinctes ; une offre indivisible demande l’examen de ses éléments.

8. Durée, reconduction et résiliation

Les nouveaux programmes d’entretien peuvent être préparés sur un, trois ou cinq ans. Les conditions communes des contrats d’entretien précisent les durées, les annexes techniques et les modalités de sortie. La durée choisie est confirmée au document définitif ; la préparation d’une demande ne fait courir aucun engagement.

Ces nouveaux programmes n’ont pas de reconduction tacite. Pour trois ou cinq ans, une sortie est possible à chaque anniversaire avec un préavis de trente jours, sans pénalité. Les motifs légitimes et les droits légaux de sortie anticipée restent applicables. Les années futures non exécutées ne deviennent pas automatiquement exigibles.

Ces modalités ne modifient pas rétroactivement un contrat déjà signé. Pour un ancien contrat comportant une reconduction tacite, ses stipulations et les obligations légales d’information restent applicables. La notification peut être faite depuis Résilier votre contrat sans accord commercial.

9. Rendez-vous, accès et sécurité

Les créneaux sont confirmés par Climanove ou le système de réservation effectivement connecté. Les préférences saisies dans un formulaire ne valent pas réservation. Le client signale toute indisponibilité dès qu’il en a connaissance ; les modalités de report et les frais éventuels doivent être annoncés et acceptés avant de pouvoir être appliqués.

Le client prévoit la présence d’un adulte habilité et un accès sûr, dégagé et adapté au matériel. Il communique les documents disponibles et les risques connus. Si l’intervention est impossible ou dangereuse, les motifs sont expliqués et la suite est convenue. Toute facturation liée à l’accès ou à un déplacement infructueux suppose une base contractuelle préalable claire.

10. Exclusions et travaux complémentaires

Sauf inclusion expresse au devis : pièces, consommables spécifiques, recherche de fuite, recharge ou récupération de fluide, réparation frigorifique, désembouage, modifications électriques et hydrauliques, dépose lourde, travaux en hauteur particuliers, démontage de plafond et nettoyage intégral de gaines sont exclus de l’entretien courant.

Les opérations sur les fluides sont exécutées par les intervenants disposant des qualifications et attestations requises. Le lavage ou la désinfection ne peut être réalisé avec un produit ou une méthode incompatible avec la notice. Une prestation n’efface pas les défauts antérieurs de l’installation.

11. Rétractation et commencement anticipé

Pour les contrats relevant du droit de rétractation, le délai est de quatorze jours à compter du point de départ prévu par la loi, notamment la conclusion pour une prestation de services. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ou toute déclaration non ambiguë.

Une demande expresse distincte permet de commencer une prestation avant la fin de ce délai. Elle est indépendante de l’accord de rappel et reprise dans le document contractuel. Cocher cette case ne supprime pas immédiatement le droit de rétractation. Si le client se rétracte après un commencement demandé, la part effectivement exécutée peut être due proportionnellement au prix convenu, dans les conditions légales.

Pour un bilan ou un dépannage ponctuel, la perte du droit pour exécution complète suppose notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette conséquence, puis l’exécution intégrale du service. Une réparation ultérieure constitue une prestation distincte. Pour une formule annuelle, la première visite n’achève pas les engagements de suivi et d’assistance : elle ne provoque pas, à elle seule, la perte du droit.

L’exception relative à des réparations urgentes expressément sollicitées au domicile est limitée aux pièces et travaux strictement nécessaires à l’urgence. Elle ne couvre pas automatiquement un entretien annuel, des améliorations ou des travaux additionnels. Le seul fait de souhaiter un rendez-vous rapide ne crée pas cette exception.

12. Responsabilité, garanties et force majeure

Le contrat fixe la date ou le délai d’exécution. À défaut de délai convenu avec un consommateur, la fourniture intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion. En cas de retard, le consommateur peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable sur support durable, puis résoudre le contrat si ce délai n’est pas respecté. Il peut le résoudre immédiatement dans les cas légaux, notamment refus d’exécuter ou date essentielle convenue. Les sommes dues à la suite de cette résolution sont remboursées sous quatorze jours, sans préjudice des autres recours.

Chaque partie répond de ses obligations dans les conditions du droit applicable. Aucune disposition n’exclut la responsabilité de Climanove lorsqu’une exclusion serait légalement interdite ni ne supprime les garanties impératives. La visite d’entretien et la note d’état ne garantissent pas l’absence de panne future.

Un événement de force majeure répondant aux conditions légales peut affecter l’exécution. La partie concernée informe l’autre de ses effets et des suites possibles. Les modalités de report ou de fin du contrat sont examinées selon la durée de l’empêchement et les droits applicables.

13. Données, rappel et documents

Les informations servent à traiter les demandes, préparer les interventions et assurer le suivi contractuel. L’accord de contact est limité au sujet demandé. Il ne constitue pas une autorisation de démarchage général. La demande, sa date et les mentions acceptées sont enregistrées séparément des options d’exécution anticipée.

Les règles de confidentialité, les modalités de retrait et l’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité. Les photographies doivent se limiter au matériel et aux éléments utiles ; aucune donnée médicale n’est requise.

14. Réclamation et médiation

Avant une médiation, adressez une réclamation écrite à contact@climanove.fr ou au siège de CLIMANOVE, en précisant le contrat et les faits. Le formulaire de réclamation est également disponible.

Désignation du médiateur à finaliser. Son nom, son adresse et son site de saisine seront publiés après adhésion effective de CLIMANOVE, avant la conclusion de contrats avec des consommateurs. Un lien général d’information ne remplace pas cette désignation.

La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle suppose notamment une réclamation écrite préalable, une saisine dans l’année qui la suit et un litige qui n’est pas déjà examiné par un tribunal ou un autre médiateur. Elle ne supprime pas les recours judiciaires.

15. Dispositions propres aux professionnels

Le périmètre peut concerner plusieurs sites et plusieurs familles d’équipements. L’inventaire, les contacts, les horaires d’accès, les consignes de sécurité, les modalités de coordination et l’adresse de facturation sont précisés. Les obligations propres aux locaux, notamment de ventilation, sont identifiées au devis. L’entretien courant ne constitue pas à lui seul une validation de conformité de l’établissement.

La priorité liée à un impact sur l’activité permet de qualifier la demande, sans délai d’arrivée garanti sauf engagement contractuel exprès. Les protections propres aux consommateurs ne sont pas transposées indistinctement aux professionnels. Les contrats hors établissement satisfaisant aux conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, notamment une activité concernée extérieure à l’activité principale et un effectif au plus égal à cinq salariés, conservent les protections qui leur sont applicables.

16. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives et des règles de compétence dont il bénéficie.